consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité

 

L’article L.2121-27.1 du Code général des collectivités territoriales (créé par l’article 9 de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Le règlement intérieur...

1. La notion de « conseiller n’appartenant pas à la majorité »

2. Le refus de publication

3. Bénéficiaires du droit d’expression

4. Supports concernés

5. Le contenu du droit d’expression

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