consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

G - Le fonctionnement des groupes

 

Seules les assemblées délibérantes ont la faculté de décider de contribuer aux dépenses de fonctionnement des groupes et l’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses. De plus, la répartition des aides entre les groupes est du seul ressort de l’assemblée. Ainsi, même si la circulaire d’application de l’article 27 de la loi recommande une répartition des moyens de fonctionnement des groupes proportionnellement à leur effectif, l’assemblée délibérante...

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