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consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

F - La validation des actes antérieurs

 

L’article 27 de la loi du 19 janvier 1995 valide les actes pris en application des délibérations, portant sur le fonctionnement des groupes d’élus, antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la loi (publiée au Journal officiel le 21 janvier 1995 et d’application immédiate).

 

Conseil constitutionnel, déc. n° 94-363 DC du 11 janvier 1995
« Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel permet de préciser, s’agissant de cette validation, que ne peuvent être validés les actes pris en application de délibérations :
- prises par des établissements publics
- modifiant les décisions relatives au régime indemnitaire des élus
- ne concernant pas les dépenses de même nature que celles énumérées par la loi du 19 janvier 1995. »


 

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