La collectivité locale peut prendre en charge les dépenses de rémunération des personnels affectés auprès de chaque groupe d’élus. Le plafond de ces dépenses est fixé à 30 % des indemnités versées aux élus de l’assemblée.
La circulaire du 6 mars 1995 (Journal officiel du 26 mars 1995), prise pour l’application de l’article 27 de la loi du 19 janvier 1995, précise que par « indemnités versées » il faut entendre le montant des dépenses réalisées...