consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

E - L’énumération des dépenses de matériel

 

L’assemblée délibérante peut « affecter aux groupes d’élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun » un local administratif, du matériel de bureau, et prendre en charge leurs frais de documentation, courrier, télécommunications.

 

La loi, en ce qui concerne les frais de communication, n’a cependant pas précisé la nature des supports à utiliser. Le ministre de l’Intérieur a précisé que :

 

Ministre de l’Intérieur, question écrite nº 61234 – JO Assemblée nationale – 17 mai 2005
« Compte tenu des évolutions technologiques, on peut considérer qu’une réalisation de site Internet constitue une dépense ayant trait aux moyens matériels, aux frais de courrier et aux frais de télécommunications, si ce site a pour objet de gérer le courrier électronique, les échanges et forums avec les citoyens, et d’assurer par ailleurs la communication d’informations au sein du groupe d’élus et la diffusion sur le réseau des actions menées par le groupe. »


 

Ces dépenses ne sont pas plafonnées, mais les affectations sont limitativement...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés