consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement

 

La collectivité locale peut prendre en charge les dépenses de rémunération des personnels affectés auprès de chaque groupe d’élus. Le plafond de ces dépenses est fixé à 30 % des indemnités versées aux élus de l’assemblée.

 

La circulaire du 6 mars 1995 (Journal officiel du 26 mars 1995), prise pour l’application de l’article 27 de la loi du 19 janvier 1995, précise que par « indemnités versées » il faut entendre le montant des dépenses réalisées...

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