consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

C - La constitution des groupes d’élus

 

Pour bénéficier d’aides, les groupes d’élus doivent être constitués. A priori, un groupe d’élus est constitué, en l’absence de précision apportée par les textes, d’au moins deux personnes ; il semble possible, pour la collectivité locale, de retenir un chiffre supérieur dans son règlement intérieur ou par voie de délibération.

 

TA Strasbourg – 20 août 1997 – Jean-Louis Masson c/ Ville de Metz – Lebon p. 599
« “[les dispositions de la loi de janvier 1995], eu égard à l’intention du législateur de permettre, dans le cadre de la démocratisation de la vie locale, à l’ensemble des minorités politiques d’exercer […] les droits à l’expression et à l’information qui leur sont reconnus par la loi, ne peuvent être regardées comme ayant eu pour objet de permettre l’instauration d’un seuil pour la constitution des groupes d’élus que [ces dispositions] prévoient et de conditionner l’octroi de moyens matériels et en personnels, à ces groupes, au dépassement de ce seuil.” »


 

Si les juridictions administratives ont reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans leur règlement intérieur,...

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