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consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

B - Le champ d’application de la loi

 

Les collectivités qui entrent dans le champ de la loi du 19 janvier 1995 sont en nombre restreint. Il s’agit des :

- communes de plus de 100 000 habitants,

- départements,

- régions.

Se trouvent donc exclus du champ de la loi les établissements publics, quel que soit leur caractère.

 

On notera que l’application des dispositions de l’article 27 de la loi est facultative pour les collectivités concernées ; seules les instances délibérantes sont habilitées à définir les moyens mis à la disposition des groupes d’élus.


 

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