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consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les groupes d’élus

L’article 27 de la loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique établit les modalités de fonctionnement des groupes d’élus dans les villes de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions.

 

Ces dispositions sont novatrices sur quatre points :

- les subventions aux groupes d’élus restent illégales et les dépenses ne peuvent faire l’objet que d’une prise en charge directe sur le budget de la collectivité ;

- les dépenses en personnel...

A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus

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