consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les commissions municipales

F - Les missions d’information et d’évaluation

 

L’article 8 de la loi nº 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ajoute un article L. 2121-22-1 au Code général des collectivités territoriales, qui dispose que dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de...

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