consultation consil municipal mode d'emploi

Conseil municipal : mode d'emploi > Présentation

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les commissions municipales

D - Les « conseils d’administration »

 

Si les commissions et les comités consultatifs ont une existence légale, il n’en est pas de même en ce qui concerne un « conseil d’administration » de la commune formé du maire et des adjoints.

 

Le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d’une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l’administration...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés