consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les commissions municipales

E - Les conseils de quartier

 

La loi relative à la démocratie de proximité (loi nº 2002-276 du 27 février 2002), afin de faciliter la participation des habitants à la vie locale, a prévu la création de conseils de quartier. Cette création est rendue obligatoire pour les communes de 80 000 habitants et plus et facultative dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants.

 

L’article L.2143-1 du Code général des collectivités territoriales...

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