Si les commissions et les comités consultatifs ont une existence légale, il n’en est pas de même en ce qui concerne un « conseil d’administration » de la commune formé du maire et des adjoints.
Le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d’une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l’administration...