consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les commissions municipales

D - Les « conseils d’administration »

 

Si les commissions et les comités consultatifs ont une existence légale, il n’en est pas de même en ce qui concerne un « conseil d’administration » de la commune formé du maire et des adjoints.

 

Le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d’une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l’administration...

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