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consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les commissions municipales

C - Les « conseillers associés »

 

La création de « conseillers municipaux associés » ne saurait être admise.

 

Conseil d’État – 2 avril 1993 – Commune de Longjumeau c/ Wiltzer
« Il n’appartient qu’au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions dans lesquelles s’administrent les collectivités locales. En décidant que «trois conseillers municipaux associés», élus par les personnes majeures de nationalité étrangère justifiant d’une attache avec la commune et habitant Longjumeau au 1er janvier 1990, siégeraient au conseil municipal et participeraient aux débats, l’acte attaqué, même s’il donne un caractère consultatif aux votes des «conseillers municipaux associés», a incompétemment modifié les conditions de fonctionnement de l’assemblée municipale. »
Le Conseil d’État a annulé la décision du maire. »


 

De plus, des « représentants associés » ne peuvent être entendus, même au cours de suspensions de séances.

 

TA Amiens – 23 juin 1988 – Payet
« Ces dispositions, qui ont pour effet d’instituer au sein du conseil municipal une représentation permanente des étrangers immigrés, ayant la possibilité d’interrompre les séances […], confèrent aux représentants associés le pouvoir d’intervenir systématiquement dans le déroulement des séances du conseil municipal et modifient ainsi les conditions de fonctionnement de cette assemblée telles qu’elles sont définies par les articles L. 121-1 et suivants du Code des communes. »
Le tribunal administratif a annulé la délibération attaquée, en tant qu’elle approuvait l’annexe du règlement. »


 

La participation aux séances du conseil municipal de « conseillers associés » est illégale, alors même que des mesures seraient prises pour donner les apparences d’une séparation entre les conseillers associés et les conseillers municipaux.

 

Le Conseil d’État a jugé que cette illégalité...

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