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consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

G - Le droit de pétition

 

L’article 72-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, énonce que les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.

 

Cette reconnaissance du droit de pétition, qui se traduit par le dépôt d’une demande...

1. Les conditions de la pétition

2. La décision de l’assemblée délibérante

3. La contestation de la pétition

4. L’organisation du scrutin

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