consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

F - Le recours au référendum

 

La distinction entre le référendum local et la consultation locale ressort de l’article 72-1 de la Constitution :

- le premier permet à une collectivité territoriale de soumettre un projet de délibération ou d’acte à la décision des électeurs ;

- la seconde vise uniquement à solliciter leur avis, la décision continuant à relever de l’organe délibérant de la collectivité.

 

Le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum local...

1. La procédure

2. Les référendums illégaux

3. La décision du conseil municipal

4. Les détournements de procédure

5. Le référendum départemental ou régional

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