consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

E - Les délégations de signature

 

Le maire peut accorder des délégations de fonctions et des délégations de signature :

- la délégation de fonctions aux élus locaux prévue à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

- et la délégation de signature pour les agents communaux prévue à l’article L.2122-19 du Code.

 

1. Les délégations générales

 

a) Les règles de la délégation

 

L’article L.2122 19 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation...

2. Les délégations spécifiques

3. Les conséquences juridiques de la délégation de signature

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