consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

D - Les délégations de fonction aux adjoints

 

L’article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

 

1. Nombre d’adjoints

 

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

 

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés...

2. Les délégations de fonctions

3. Procédures de délégations

4. Exercice de la délégation

5. Retrait de délégation

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