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consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

C - Les attributions du maire

 

Les compétences que le maire exerce au nom de l’État relèvent des autorités judiciaires et des différents ministères de l’État.

 

1. Les attributions exercées au nom de l’État

 

a) Les compétences relevant de l’autorité judiciaire

 

> Le maire officier de police judiciaire

 

L’article 16 du Code de procédure pénale (repris à l’article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales) dispose que la maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.

 

• Police administrative et police judiciaire

 

– L’intérêt de la distinction

 

La distinction entre police judiciaire et police administrative présente un triple intérêt :

- un intérêt tenant à la détermination de la...

2. Les attributions exercées au nom de la commune

3. Les attributions déléguées par le conseil municipal

4. Les compétences non délégables

5. Les règles relatives à la délégation

6. Les compétences relevant des différents ministères

7. Les signes distinctifs

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