consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

Les communes ont des compétences clairement identifiées par le Code général des collectivités territoriales et les lois de décentralisation. Ces compétences sont des obligations juridiques qui génèrent des dépenses obligatoires ou engagent la responsabilité des collectivités en cas d’inaction.

 

L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales pose le principe suivant lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »...

A - La notion d’affaires locales

1. L’exigence d’un intérêt public

2. L’exigence d’une réponse à un besoin

3. L’exigence d’une neutralité de l’intervention

4. La légalité des subventions aux associations

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