consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • La périodicité des réunions

Les délibérations ne peuvent être prises que dans le cadre des réunions du conseil municipal.


 

Une délibération prise en dehors de la réunion du conseil municipal est déclarée inexistante :

 

Conseil d’État – 28 février 1986 – Préfet des Landes – nº 62206
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté par le maire que ces prétendues «délibérations», par lesquelles il a été décidé de construire un tennis et d’aménager un parc de stationnement sur la place publique de la commune, ne se rattachent à aucune séance régulièrement tenue par le conseil municipal aux dates sus-indiquées ; que les communications ultérieurement faites au conseil municipal sur ces deux projets, sans que celui-ci ait été amené à se prononcer, pas plus que leur examen en commission des travaux ne sauraient tenir lieu de délibérations régulières ; que ces prétendues délibérations, qui émanent en réalité du maire et qui n’ont jamais été adoptées par le conseil municipal, doivent donc être regardées comme des actes nuls et de nul effet, dont le commissaire de la République était recevable sans condition de délai à demander au juge de constater l’inexistence ; »


 

A - La périodicité trimestrielle

 

L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Quatre séances au moins doivent être tenues dans le courant de l’année, à des dates librement choisies, à la seule condition qu’une séance au moins soit tenue au cours de chacun des quatre trimestres.

 

L’article 21-3 de la...

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