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Le domaine privé des collectivités territoriales

Numéro 533 Réglementation Un ouvrage de M Christophe Mondou novembre 2010 ISBN13 : 978-2-8186-0005-4 ISBN version numérique : 978-2-8186-0006-1 140 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 478.98 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 50 euros)

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Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine imposant qu'elles possèdent depuis très longtemps, à l'exemple des biens communaux, ou qu'elles ont acquis plus récemment par les différentes techniques qui leur sont permises.
La gestion de ce patrimoine s'avère plus ou moins libre selon que les biens relèvent de leur domaine privé ou de leur domaine public. À la différence de ceux relevant de ce dernier, les biens du domaine privé peuvent être gérés beaucoup plus librement, comme finalement les biens d'une personne privée. Il leur est ainsi possible de recourir aux techniques contractuelles traditionnelles que constituent notamment le bail commercial ou le bail d'habitation.
Cependant, cette gestion, voire cette valorisation du domaine privé connaît parfois des limites reposant sur la nature publique de la propriété. De ce point de vue-là, le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques clarifie certaines situations sans donner la réponse à toutes les interrogations.
L'ouvrage essaye d'apporter les réponses à ces questions en présentant l'ensemble des règles applicables aux biens du domaine privé des collectivités territoriales, tant à propos de la constitution de ce domaine que de son utilisation ou de la sortie des biens.

patrimoine local

Extrait du sommaire

1 L'appartenance d'un bien au domaine privé des collectivités
La nécessaire propriété d'une collectivité territoriale
La qualification juridique des biens
La délimitation et le contentieux de l'appartenance d'un bien au domaine privé
2 La gestion des biens du domaine privé
Les principes de gestion
L'utilisation du domaine privé
3 La protection du domaine privé
L'insaisissabilité
La conservation du domaine privé
La protection pénale
4 La sortie des biens du domaine privé
Les sorties volontaires
Les sorties contraintes

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