Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 3 Dépenses et recettes > III • Fonctionnement : les recettes > B - Impôts locaux, taxes et redevances

consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales

III • Fonctionnement : les recettes

B - Impôts locaux, taxes et redevances

1. Fiscalité directe locale

Les informations dont l’ordonnateur doit disposer pour déterminer les taux des impôts locaux sont retracées dans des états transmis à la collectivité par les services fiscaux :

Taxes directesÉtat 1259 MI
fiche analytique 1259 MI ter
Taxe d’habitationÉtat 1386
Taxes foncièresÉtat 1386 TF
Contribution foncière des entreprises 
Contribution sur la valeur ajoutée 

La responsabilité de l’État lors des procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde :

Conseil d’État, 24 juillet 2009, nº 308517
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney ; qu’à compter de l’année 2000, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a porté à 50 % le taux d’abattement, initialement de 20 ou 30 % selon les cas, appliqué à la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 des hôtels dont la valeur locative était calculée par voie d’appréciation directe ; que la commune de Coupvray a demandé au directeur des services fiscaux à être indemnisée du préjudice qu’elle estime avoir subi au titre des années 2000 à 2003 en raison de la baisse des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les sociétés du groupe Euro Disney pour les hôtels dont elles sont propriétaires sur son territoire ; que la cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 21 mai 2007 dont l’annulation est demandée, confirmé le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la commune de Coupvray tendant à ce que l’État soit condamné à lui verser une indemnité de 2 202 583,40 euros […] ;
Considérant, en premier lieu, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations qui se rattachent aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en œuvre de ces procédures, d’engager la responsabilité de l’État que si elles constituent une faute lourde, y compris lorsqu’une telle erreur, portant sur la détermination des bases d’imposition des impôts locaux, serait susceptible d’affecter les ressources fiscales d’une collectivité locale et qu’il n’en va différemment que lorsque l’appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficulté particulière. »


> Voir partie 6.

2. Taxes et redevances 

 

a) Les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunales, des départements et des régions 

 

Les mesures nouvelles, issues de la loi de finances pour 2010, entrent en vigueur au 1er janvier 2011. 

 

 COMMUNESEPCIDÉPARTEMENTSRÉGIONS
RESSOURCES 
SUPPRIMÉES
TP TP
  TH 
TFPNB
TFPB 
TFPNB
 
 COMMUNESEPCIDÉPARTEMENTSRÉGIONS
RESSOURCES MAINTENUESTH 
TFPB 
TFPNB
TFPB 
TIPP
TIPP
 
 COMMUNESEPCIDÉPARTEMENTSRÉGIONS
RESSOURCES 
NOUVELLES
Cotisation foncière des entreprises (CFE)  
26,50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (VAE)48,50 % de la VAE25,00 % de la VAE
Taxe additionnelle à la TFPNB (transfert part départementale et régionale)Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) 
Parts départementales de la TH et de la TFPNBPart régionale de TFPB 
Frais de gestion (TH/CFE/TFPNB)Part État des droits de mutation à titre onéreux 
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)  
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (stockage déchets)  
Taxe sur les entreprises de réseaux
Éoliennes (*)Éoliennes (*) 
Centrale nucléaire/thermique (*)Centrale nucléaire/thermique (*) 
Électricité photovoltaïque (*)Électricité photovoltaïque (*) 
Transformateurs électriques (*)  
stations radioélectriquesStations radioélectriques 
Installations gaz naturel (*)Installations gaz naturel (*) 
   Taxe sur les répartiteurs téléphoniques
   Taxe sur le matériel roulant ferré
(*) voir tableaux de répartition détaillés 

 

Répartition détaillée de l’IFER sur les éoliennes : 

COMMUNEEPCIDÉPARTEMENT
Non-membre d’un EPCI 20 % Éolienne sur le territoire hors EPCI 80 %
Membre EPCI FA 20 %FA 50 %Éolienne sur le territoire EPCI FA 30 %
Membre EPCI FPU 0 %FPU 70 %Éolienne sur le territoire EPCI FA 30 %
Tarif annuel 2013 de l’imposition : 7,12 euros/kilowatt

 

Répartition détaillée de l’IFER sur les centrales nucléaires et thermiques produisant de l’électricité : 

COMMUNEEPCIDÉPARTEMENT
Non-membre d’un EPCI 50 % 50 %
Membre EPCI FA 50 % 
sauf si délibérations communes 0 %
FA 0 % 
FA 50 %
50 % 
50 %
Membre EPCI FPU 0 %FPU 50 %50 %
Tarif annuel 2013 : 2,964 euros/kilowatt

 

Répartition détaillée de l’IFER sur les centrales photovoltaïques et hydrauliques : 

COMMUNEEPCIDÉPARTEMENT
Non-membre d’un EPCI 50 % 50 %
Membre EPCI FA 50 % 
sauf si délibérations communes 0 %
FA 0 % 
FA 50 %
50 % 
50 %
Membre EPCI FPU 0 %FPU 50 %50 %
Tarif 2013 : centrales photovoltaïques : 7,12 euros/kilowatt
centrales hydrauliques : 2,964 euros/kilowatt 

 

Répartition détaillée de l’IFER sur les transformateurs électriques : 

COMMUNEEPCI
Non-membre d’un EPCI 100 % 
Membre EPCI FA 100 % 
sauf si délibérations communes 0 %
FA 0 % 
FA 100 %
Membre EPCI FPU 0 %FPU 100 %
Tarif 2013 : 13 736 euros pour une tension en amont comprise entre 50 et 130 kilovolts
47 823 euros entre 131 et 350 kilovolts
140 924 euros au-dessus de 350 kilovolts

 

Répartition détaillée de l’IFER sur les stations radioélectriques : 

COMMUNEEPCIDÉPARTEMENT
Non-membre d’un EPCI 66 % 33 %
Membre EPCI FA 66 % 
sauf si délibérations communes 0 %
FA 0 % 
FA 66 %
33 % 
33 %
Membre EPCI FPU 0 %FPU 66 %33 %
Tarif annuel 2013 : 1 557 euros/station
224 euros/station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Répartition détaillée de l’IFER sur les installations de gaz naturel : 

 COMMUNEEPCIDÉPARTEMENT
installation de gaz naturel liquéfié100 % 
0 % (si membre EPCI FPU)
0 % 
100 % si FPU
 
site de stockage souterrain de gaz naturel50 % 
0 % (si membre EPCI FPU)
50 % 
100 % si FPU
0 % 
50 % si pas d’EPCI
canalisation de transport de gaz naturel50 % 
0 % (si membre EPCI FPU)
0 % 
50 % si FPU
50 %
station de compression100 % 
0 % (si membre EPCI FPU)
0 % 
100 % si FPU
 
canalisation de transport d’autres hydrocarbures50 % 
0 % (si membre EPCI FPU)
50 % si FPU 
0 %
50 %
Tarif annuel 2013 : 2 543 750 euros/installation gaz naturel liquéfié
508 750 euros/site de stockage souterrain de gaz naturel
509 euros/kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel
101 750 euros/station de compression
509 euros/kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures

> Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre 

 

Les...

3. Fiscalité reversée

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