Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 3 Dépenses et recettes > III • Fonctionnement : les recettes > A - Les produits des services et de l’exploitation

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III • Fonctionnement : les recettes

A - Les produits des services et de l’exploitation

 

1. Les redevances pour occupation du domaine

 

a) Le principe de la perception d’une redevance

 

> La redevance, contrepartie financière de l’occupation du domaine

 

L’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe suivant lequel l’occupation privative du domaine public donne lieu à la perception d’une contrepartie financière :

 

Article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance, sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière. »


 

L’article L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

 

Cette disposition...

2. Les prestations de services

3. Les dons et legs

4. Les dons d’entreprises

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