ACTUALITE

Le décret sur les centrales solaires au sol est publié (24/11/2009)

C'est la fin du vide juridique concernant l'implantation des centrales solaires au sol, avec la publication dans le Journal Officiel du 20 novembre d'un décret organisant leur construction .

Il est désormais obligatoire de prévoir une enquête publique et de disposer d'un permis de construire t d'une étude d'impact pour implanter une centrale d'une puissance supérieure à 350 kWc (kilowatts crête), ce qui correspond à une emprise au sol d'environ 5000 m². Les projets de centrales de plus de 3 kWc dans les secteurs sauvegardées nécessiteront également un permis de construire. Toutes les autres centrales seront soumises à déclaration préalable.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 258 (24/11/2009)
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