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LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF (DGD) (07/02/2011)

Date de mise en ligne : 07/02/2011.

Focus

Juridique

Le ministère de l'Economie vient de publier sur son site Bercy-Colloc une fiche à l'usage des acheteurs publics portant sur le décompte général et définitif (DGD).
Le décompte général et définitif a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière du marché. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière.

Le formalisme du DGD

Le décompte général définitif doit revêtir un certain formalisme prévu au Code des marchés publics et au CCAG travaux auquel sont annexées des pièces justificatives décrites dans le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 portant modification du CGCT.

Le DGD est établi par le maître d'œuvre et comprend trois documents :

  • - Le projet de décompte final;
  • - Le certificat de paiement de solde;
  • - La récapitulation des acomptes et du solde.

Le projet de décompte final est dressé par l'entrepreneur. Il récapitule les prestations réellement exécutées au titre du marché et le montant total des sommes dues. Il est établi en prix de base et hors taxes. Signé par l'entrepreneur, accepté par le maître d'œuvre, il devient le décompte final.

Le certificat de paiement de solde est établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel.

Le décompte général, composé de ces trois documents, est signé par l'ordonnateur et transmis à l'entreprise pour signature. Au retour, ce décompte général devient le DGD. Il est alors intangible.

Etablissement du DGD

Le décompte général et définitif (DGD) doit être établi pour chaque marché, c'est-à-dire pour chaque lot.


Le processus de règlement décrit dans le CCAG aboutit à l'établissement d'un document financier, le décompte général et définitif, propre à chaque marché. En récapitulant les dettes et les créances des parties, il permet d'arrêter le solde du marché.

Dans le cadre d'une opération allotie, il y aura donc autant de DGD que de marchés, c'est-à-dire que de lots.


Chaque marché doit donc avoir un et un seul décompte. Mais si le marché est alloti, il faut un DGD par lot. Et ce, même si on a opté pour une réception globale : dans ce cas, les projets de décompte sont remis simultanément et donnent lieu, selon la procédure définie par le cahier des charges administratives générales, à autant de DGD. Pour les marchés reconduits, un seul DGD est à prévoir, à l'issue de l'exécution.

DGD, réception et reconduction

Dans le cadre d'une opération allotie, le maître d'ouvrage dispose de deux possibilités : il peut prévoir une réception par lot ou une réception globale de l'ouvrage. La réception par lot permet à chacun des titulaires de mettre fin aux relations contractuelles et de faire courir les délais de garantie dès qu'il a achevé les prestations de son marché.


A l'inverse, si la réception globale est retenue par le maître d'ouvrage, les titulaires devront attendre l'achèvement complet de l'ouvrage pour qu'il soit mis fin aux relations contractuelles et que les délais de garantie puissent courir.

La réception globale prévue dans le cahier des charges n'implique cependant pas l'établissement d'un seul DGD pour tous les lots. Les projets de décompte seront remis simultanément et donneront lieu, selon la procédure définie par le CCAG, à autant de DGD.

En cas de marché reconductible, la reconduction ne fait pas naître un nouveau marché. En conséquence, les marchés reconductibles ne donnent lieu qu'à un seul DGD à l'issue de leur exécution.

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