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Les nouvelles concessions d'aménagement

Numéro 507 Aménagement / Construction, Urbanisme Un ouvrage de M Henri Coulombié  et M Philippe Gras  et M Maxime Rosier février 2007 ISBN13 : 978-2-35295-109-4 ISBN version numérique : 978-2-35295-251-0 320 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 123.19 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 50 euros)

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La loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions
d'aménagement et son décret d'application
du 31 juillet 2006 révolutionnent le
droit de l'aménagement. Le nouveau régime des
concessions d'aménagement :
- soumet l'attribution des concessions d'aménagement
à une publicité préalable destinée à permettre
la présentation de plusieurs offres concurrentes ;
- abroge la traditionnelle distinction entre concessions
publiques et conventions privées d'aménagement,
au bénéfice d'un régime juridique unifié ;
- attribue à l'aménageur, qu'il soit public ou privé,
le bénéfice du recours à l'expropriation et à la
préemption pour acquérir les terrains nécessaires
à la réalisation de l'opération ;
- offre au concessionnaire la possibilité d'être maître
d'ouvrage des équipements d'infrastructure
et de superstructure nécessaires à la réalisation
du projet ;
- soumet les contrats passés par le concessionnaire
privé à une procédure de publicité et de mise
en concurrence.
L'ouvrage présenté a été rédigé par des praticiens
pour répondre, en l'absence de circulaire d'application,
aux multiples questions que ne manqueront
pas de se poser les collectivités publiques et les
opérateurs face à un texte difficile d'interprétation.
Il intéressera également les juristes, avocats,
conseils ainsi que toutes les personnes chargées
de mettre en œuvre les nouvelles concessions d'aménagement.

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