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Accessibilité des lieux de travail : les règles sont précisées (11/11/2009)

Un décret du 21 octobre 2009, publié au journal officiel du 23 octobre 2009, définit les modalités de mise en accessibilité des lieux de travail dans les bâtiments neufs ou rénové.

Contrairement à d'autres secteurs (comme les établissements d'enseignement ou les bâtiments publics), l'accessibilité des lieux de travail ne fait l'objet d'aucune disposition particulière dans son code de référence, autrement dit le Code du travail. Son article L. 4211-1, par exemple se contente d'une disposition générale prévoyant que « le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail ».
A défaut de disposition spécifique, c'est donc le Code de construction et de l'habitation qui s'applique, et notamment son article L. 111-7. celui-ci prévoit que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...) ».
Le décret du 21 octobre apporte un certain nombre de progrès. La rédaction antérieure de la section correspondante du Code du travail prévoyait en effet une accessibilité à minima. Dans les bâtiments de travail prévus pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d'usage général « et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées » devaient être aménagés pour permettre leur accueil. En d'autres termes, il suffisait qu'un local ne soit pas susceptible d'accueillir des personnes handicapées pour qu'il ne soit pas nécessaire de l'aménager. Dans les bâtiments de travail accueillant entre 20 et 200 personnes, « au moins un niveau » devait être aménagé.
L'article 1er du décret pose un principe d'accessibilité générale dans les bâtiments neufs ou rénovés. Il dispose en effet que « les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur type de handicap ». Il prévoit aussi que « les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible d'adaptation des postes de travail ». Ce même article donne une définition générale de l'accessibilité des lieux de travail. Ces derniers « sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possibles ».
Le décret du 21 octobre 2009 prévoit également une possibilité de dérogation aux règles posées par son article 1er. Il prévoit que des dérogations « peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité techniques résultant de l'environnement du bâtiment ».
Enfin, le décret précise que les dates d'entrées en vigueur de ses dispositions. Celles prévues par l'article 1er s'appliquent aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret, autrement dit le 23 avril 2010. Elles s'appliquent aussi aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de publication du décret.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 250 (11/11/2009)
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