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Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales

Numéro 144 Administration générale Un ouvrage de M Joël Martinet février 2007 ISBN13 : 978-2-35295-110-0 68 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 511.04 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, qui sont généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés surtout pour les petites communes.
Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes et leur donner la même force qu'un acte notarié, évitant ainsi le paiement d'honoraires.
Toutefois, la réalisation d'actes d'acquisition ou de vente de biens n'est pas une chose aisée. C'est pourquoi l'objet de cet ouvrage est de donner l'essentiel des informations pour rédiger un acte en toute légalité répondant aux normes de la publicité foncière.
Cet ouvrage se veut pratique et concret, permettant à chaque personne publique de réaliser efficacement la procédure de vente ou d'acquisition d'un bien. L'aspect pratique a été privilégié afin de donner les outils essentiels et efficaces aux rédacteurs d'actes au profit des collectivités. Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires sont présents, permettant à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, par exemple.

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