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Les actes administratifs d'acquisition ou de vente d'un bien par les collectivités territoriales

Numéro 144
Administration générale

Un ouvrage de M Joël Martinet
août 2015
ISBN13 : 978-2-8186-0913-2
ISBN version numérique : 978-2-8186-0914-9
60 Pages
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Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes.
Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.
La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet ouvrage est de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière.
Des exemples concrets, des modèles d'actes et de formulaires permettront à tout novice en la matière de rédiger simplement un acte d'acquisition, entre autres.

acte administratif - vente d’un bien communal - achat d’un bien communal - publicité foncière

Introduction : Les cas privilégiés d'utilisation d'un acte administratif
1 Les formalités préalables à la rédaction d'un acte administratif
- L'origine de propriété
- L'identité des parties
- « L'identité » du bien
L'extrait cadastral
Le plan de bornage
Le certificat d'urbanisme
Les documents préalables relatifs à la qualité du bien
- Les formalités préalables obligatoires
2 La rédaction d'un acte administratif
- Le rôle de l'acte administratif en matière de vente ou d'acquisition
- Les conditions obligatoires de l'acte ou le formalisme hypothécaire
La nécessité d'un acte authentique
L'identité des parties
L'identité des immeubles
- Le contenu de l'acte
Identité des parties
Désignation
Origine de propriété - effet relatif
Propriété et jouissance
Charges et conditions
Publicité et purge
Remise de titre
Déclaration - enregistrement
Élection de domicile
Authentification
3 La publicité foncière
- Le fondement et le rôle de la publicité foncière
- La forme de la publicité - les règles de transmissions à la conservation des hypothèques
Après la rédaction de l'acte
Après la publication
4 Modèles d'actes
- Acte administratif d'acquisition d'un bien par une commune
- Acte administratif de constitution de servitude d'éclairage par une commune
- Acte administratif d'acquisition d'un bien vacant et sans maître par une commune
- Acte administratif de vente d'un bien par une commune
- Modèle d'extrait cadastral
- Modèle de bordereau de publication à la conservation des hypothèques

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