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Police de la route et amende forfaitaire

Numéro 500 Police / Sécurité Un ouvrage de M Thierry Palermo février 2007 ISBN13 : 978-2-35295-077-6 ISBN version numérique : 978-2-35295-257-2 164 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 275.03 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 40 euros)

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Parmi les 20 millions de contraventions relevées chaque année par les forces de l'ordre, l'amende forfaitaire occupe une place de choix : on la connaît traditionnellement sous la forme du fameux « PV » que l'on retrouve sous l'essuie-glace de son véhicule. On la reçoit à domicile après avoir été « flashé » en excès de vitesse. Technique non juridictionnelle, elle permet de s'acquitter d'une somme d'argent préétablie et d'échapper ainsi aux poursuites pénales prévues par la loi.
Pratique dans son usage, elle s'avère particulièrement complexe dans son mécanisme et nourrit des critiques portant notamment sur l'inefficacité avérée de son recouvrement.
Le développement récent des contrôles automatiques lui redonne cependant un second souffle et la place au centre de la réforme sur la modernisation de l'État.
Dans cet ouvrage de référence très documenté, l'auteur décrypte, au bénéfice des praticiens de terrain et des professionnels de la sécurité, les enjeux et les rouages d'une procédure encore mal connue.

PV

Extrait du sommaire

1 Le cadre juridique de l'amende forfaitaire
L'extension croissante du champ d'application
Les formulaires de l'amende forfaitaire : les « timbres-amendes »
Les mentions sur les timbres-amendes : l'exigence de précision légale
Le cas particulier du contrôle sanction automatisé (CSA)
2 Cheminement et voies de recours
Le paiement de l'amende forfaitaire
Contestation et réclamation
La poursuite et le recouvrement par le Trésor public
L'amende forfaitaire devant la juridiction de jugement
Les retraits de points du permis de conduire
3 La validité juridique de l'amende forfaitaire
Les agents compétents
La conformité du dispositif légal et réglementaire de l'amende forfaitaire au droit français et aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'homme
L'amende forfaitaire, une procédure obligatoire ou facultative ?
La valeur probante des procès-verbaux
4 L'amende forfaitaire : critiques et perspectives
L'amende forfaitaire, un dispositif critiqué
Les perspectives d'évolution

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