7. Responsabilité du régisseur titulaire et suppléant
À partir du moment où ils entrent en fonction, le régisseur ou le suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme :
- administrative ;
- pénale ;
- personnelle et pécuniaire.
a) Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre lui s’il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé...