6. Contrôles de la régie
Les régisseurs sont soumis aux contrôles :
- de l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés ;
- du comptable public assignataire ;
- des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire et l’ordonnateur.
Les contrôles ont pour but de vérifier si les dispositions incluses dans l’acte de création de la régie et dans l’acte de nomination du régisseur sont bien respectées par celui-ci.
Les contrôles s’effectuent sur pièces et sur place.
Les contrôles...