consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

G - Connaître les règles et principes de fonctionnement des régies municipales

4. Les régies d’avances

 

Le régisseur d’avance est autorisé à payer certaines dépenses de la collectivité : ce sont uniquement celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie.

 

a) Fonctionnement

 

> Système de l’avance

 

Pour payer les dépenses définies dans l’acte de création de la régie, le régisseur dispose d’une avance. Le montant de l’avance mis à sa disposition est déterminé par l’acte constitutif de la régie.

 

Le montant de l’avance est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à...

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