4. Les régies d’avances
Le régisseur d’avance est autorisé à payer certaines dépenses de la collectivité : ce sont uniquement celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie.
a) Fonctionnement
> Système de l’avance
Pour payer les dépenses définies dans l’acte de création de la régie, le régisseur dispose d’une avance. Le montant de l’avance mis à sa disposition est déterminé par l’acte constitutif de la régie.
Le montant de l’avance est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à...