2. La nomination du régisseur
L’acte constitutif de la régie et l’acte de nomination du régisseur déterminent le cadre de votre intervention. L’entrée en fonction du régisseur est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités.
a) Acte constitutif et arrêté de nomination du régisseur
L’acte constitutif de la régie, qui prend la forme soit d’une délibération du conseil municipal, soit d’une décision du maire prise par délégation, est l’acte par lequel une existence juridique est donnée à la régie.
L’acte de nomination du régisseur...