consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

G - Connaître les règles et principes de fonctionnement des régies municipales

 

1. Dispositions générales : environnement juridique

 

La gestion et l’organisation d’une commune obéissent à des règles bien particulières :

- une commune s’administre librement par un conseil composé d’élus. Il règle par délibération les affaires de sa compétence et constitue le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale ;

- l’exécution du budget communal est soumise aux règles de la comptabilité publique.

 

a) Le service public communal

 

> Domaines d’intervention et autorité compétente

 

La commune dispose d’une clause générale de compétences :

 

Article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
« Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».


 

La commune peut...

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