1. Dispositions générales : environnement juridique
La gestion et l’organisation d’une commune obéissent à des règles bien particulières :
- une commune s’administre librement par un conseil composé d’élus. Il règle par délibération les affaires de sa compétence et constitue le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale ;
- l’exécution du budget communal est soumise aux règles de la comptabilité publique.
a) Le service public communal
> Domaines d’intervention et autorité compétente
La commune dispose d’une clause générale de compétences :
Article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
« Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».
La commune peut...