II • Les fondamentaux
F - Facturation des prestations : choix du mode (mise en recouvrement, régie) et prise en compte du besoin de planification des échéances
2. La facturation de la restauration scolaire
a) Les mentions à faire figurer sur les factures
La facture doit comporter les mentions suivantes :
- le numéro de la facture ;
- le nom ou la raison sociale du créancier ;
- le numéro de SIREN ou SIRET (14 chiffres) ;
- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire (2 lettres et 11 chiffres) du débiteur ;
- date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;
- décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas échéant, quantité ;
- arrêté...