consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

F - Facturation des prestations : choix du mode (mise en recouvrement, régie) et prise en compte du besoin de planification des échéances

2. La facturation de la restauration scolaire

 

a) Les mentions à faire figurer sur les factures

 

La facture doit comporter les mentions suivantes :

- le numéro de la facture ;

- le nom ou la raison sociale du créancier ;

- le numéro de SIREN ou SIRET (14 chiffres) ;

- le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire (2 lettres et 11 chiffres) du débiteur ;

- date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;

- décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas échéant, quantité ;

- arrêté...

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