1. La facturation
a) Modes de facturation : mise en recouvrement et régie
Trois principaux modes de recouvrement existent :
- émission de titres de recettes individuels ;
- rôles généraux ;
- par l’intermédiaire d’une régie de recettes.
b) Planification des échéances
Sauf en cas de prépaiement, la planification des échéances en concertation avec le service financier de la collectivité et avec la trésorerie municipale est indispensable afin que l’usager soit rapidement informé de la somme qu’il a à acquitter et que les poursuites puissent être engagées en cas de non-paiement...