2. Les contraintes réglementaires particulières en matière de tarification de la restauration scolaire
Jusqu’en 2006, le prix moyen des repas servis au sein d’un service de restauration aux élèves des écoles primaires, maternelles, des collèges et lycées n’était pas librement fixé par la collectivité territoriale. Un décret arrêtait chaque année le taux moyen maximum de l’augmentation.
Pour le public ou le privé sous contrat, le tarif est aujourd’hui librement fixé par la collectivité compétente, la commune, le département ou la région, et cela depuis le décret du 29 juin...