2. Généralités sur la tarification
a) Qui décide de la tarification
La tarification des services est décidée soit :
- en vertu d’une délibération du conseil municipal ;
- en vertu d’une décision du maire lorsque ce dernier a reçu une délégation de la part du conseil municipal. Cet arrêté doit faire ensuite l’objet d’un compte rendu de décisions à la prochaine réunion du conseil.
La modulation des tarifs peut se baser sur la nature de la prestation effectuée, mais il est strictement interdit de moduler les tarifs en fonction de catégories...