consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

E - Tarification des prestations : calcul des tarifs dans le respect des réglementations et des mécanismes financiers pour obtenir des tarifs le plus justes possible

2. Les contraintes réglementaires particulières en matière de tarification de la restauration scolaire

 

Jusqu’en 2006, le prix moyen des repas servis au sein d’un service de restauration aux élèves des écoles primaires, maternelles, des collèges et lycées n’était pas librement fixé par la collectivité territoriale. Un décret arrêtait chaque année le taux moyen maximum de l’augmentation.

 

Pour le public ou le privé sous contrat, le tarif est aujourd’hui librement fixé par la collectivité compétente, la commune, le département ou la région, et cela depuis le décret du 29 juin...

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