consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

E - Tarification des prestations : calcul des tarifs dans le respect des réglementations et des mécanismes financiers pour obtenir des tarifs le plus justes possible

 

1. La tarification

 

La tarification des services est décidée soit :

- en vertu d’une délibération du conseil municipal ;

- en vertu d’une décision du maire lorsque ce dernier a reçu une délégation de la part du conseil municipal. Cet arrêté doit faire ensuite l’objet d’un compte rendu de décisions à la prochaine réunion du conseil.

 

La modulation des tarifs peut se baser sur la nature de la prestation effectuée, mais il est strictement interdit de moduler les tarifs en fonction de catégories...

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