1. Introduction
Les collectivités territoriales mettent en œuvre deux types de service public :
- les services publics « régaliens » dits « SPA » hérités du droit romain, sont considérés comme les instruments qui permettent à l’État et par délégation aux collectivités locales d’exercer ou de mettre en œuvre les fonctions étatiques telles que les services relevant de la mise en œuvre des principes politiques, économiques et sociaux reconnus par le préambule de la...