3. La TVA propre à la restauration collective
La fourniture des repas au personnel par les gestionnaires des cantines d’entreprises est donc désormais soumise de plein droit à la TVA (article 256 du CGI).
Cette mesure vise les cantines d’entreprises (cantines d’entreprises, interentreprises, administratives, interadministratives) qui préparent et servent elles-mêmes les repas ou font appel à un prestataire extérieur.
Ainsi, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives...