consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

C - Connaître les règles fiscales et comptables propres à la restauration collective

3. La TVA propre à la restauration collective

 

La fourniture des repas au personnel par les gestionnaires des cantines d’entreprises est donc désormais soumise de plein droit à la TVA (article 256 du CGI).

 

Cette mesure vise les cantines d’entreprises (cantines d’entreprises, interentreprises, administratives, interadministratives) qui préparent et servent elles-mêmes les repas ou font appel à un prestataire extérieur.

 

Ainsi, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises et administratives...

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