consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

C - Connaître les règles fiscales et comptables propres à la restauration collective

2. L’application de la TVA aux collectivités locales

 

a) Activités exercées et assujettissement à la TVA

 

> Activités situées hors du champ d’application de la TVA (activités non imposables)

 

Ce sont les tâches administratives fondamentales et obligatoires que les collectivités locales exercent en vertu de leurs prérogatives de puissance publique (pouvoir de police, état civil, etc.) :

- les recettes perçues par les collectivités dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives (notamment les impôts et taxes locaux) ;

- les services publics municipaux (l’assainissement, les ordures ménagères, service d’hygiène et d’assistance) ;

- les activités des services administratifs,...

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