Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées. Lorsque les opérations réalisées ne sont pas obligatoirement soumises à la TVA, les collectivités locales doivent être en mesure de pouvoir choisir entre l’assujettissement à la TVA, qui est assorti d’un droit à déduction, et l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui concerne spécifiquement...
1. La notion de TVA