consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

C - Connaître les règles fiscales et comptables propres à la restauration collective

 

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités exercées. Lorsque les opérations réalisées ne sont pas obligatoirement soumises à la TVA, les collectivités locales doivent être en mesure de pouvoir choisir entre l’assujettissement à la TVA, qui est assorti d’un droit à déduction, et l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui concerne spécifiquement...

1. La notion de TVA

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