4. Les différentes structures juridiques (caractéristiques juridiques, économiques et comptables)
Le conseil municipal a le choix entre différentes formes juridiques de gestion de ses services publics locaux :
- la gestion peut être déléguée à une entreprise privée ou publique : cette gestion se fait en vertu d’un contrat de concession ;
- la gestion peut être assurée directement par la collectivité : les communes peuvent exploiter directement sous la forme de régies municipales des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif...