consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

B - Connaître les principes et la réglementation de la comptabilité publique M14

4. Les différentes structures juridiques (caractéristiques juridiques, économiques et comptables)

 

Le conseil municipal a le choix entre différentes formes juridiques de gestion de ses services publics locaux :

- la gestion peut être déléguée à une entreprise privée ou publique : cette gestion se fait en vertu d’un contrat de concession ;

- la gestion peut être assurée directement par la collectivité : les communes peuvent exploiter directement sous la forme de régies municipales des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif...

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