consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

B - Connaître les principes et la réglementation de la comptabilité publique M14

3. Le contrôle des comptes

 

Des contrôles s’exercent tant sur l’ordonnateur que sur le comptable, en cours ou après exécution.

 

a) Les contrôles en cours d’exécution

 

> Les contrôles sur l’ordonnateur

 

• Les contrôles externes

 

L’assemblée délibérante peut demander à tout moment des explications et des justifications sur les activités financières du maire.

 

Le représentant de l’État peut procéder au mandatement d’office lorsque le maire n’a pas mandaté, dans un délai de quatre mois, la somme d’argent à laquelle la collectivité territoriale a été condamnée par une décision juridictionnelle...

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