1. Les règles budgétaires
a) L’unité budgétaire
> Le principe
Toutes les dépenses et les recettes sont regroupées dans un document unique afin de donner une vision financière globale et complète de l’organisme public concerné.
Cette présentation unique du budget doit faciliter son vote, sa lecture, sa compréhension et son contrôle.
> Les infirmations de la pratique
• Le budget principal
Le budget principal peut s’accompagner de budgets annexes. Ces budgets n’ont pas d’organisation administrative propre. Le législateur les a autorisés ou imposés.
Cette décomposition du budget n’est...