Objectifs de la formation

. Maîtriser les obligations des collectivités au regard de :
- la règlementation « marchés publics »
- la nomenclature « eau »
- la desserte de leur territoire en système de collecte et traitement des eaux usées
- la protection du milieu naturel (autosurveillance)
- l'information des usagers

. Analyser les contraintes qui s'imposent aux usagers (règlement, raccordement) et les moyens de les contrôler

Programme de la formation

La collectivité maître d'ouvrage : entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur ?

Le zonage et le schéma directeur assainissement :
- l'articulation avec les documents d'urbanisme
- quels engagements pour la programmation ?
- l'impact du Grenelle 2 (compétence eaux pluviales)

Les clauses techniques des marchés pour les réseaux

Les ouvrages soumis à déclaration et à autorisation :
- la nomenclature « Loi sur l'eau »
- les prescriptions techniques minimales

Le programme d'autosurveillance :
- les principes
- le dispositif (appareillage, manuel, vérification)
- un cas particulier : les substances dangereuses

Le règlement du service assainissement

L'obligation de raccordement pour les usages domestiques :
- branchement ou réseau public ?
- convention de rejet
- la non-obligation pour les rejets non domestiques

Le pouvoir de police :
- la Mise
- la nouvelle organisation des services de l'État
- le pouvoir des collectivités

Les modalités de financement :
- la redevance
- la PRE
- la PVR, le PUP, le PAE, la ZAC et les offres de concours

L'information des usagers :
- le rapport annuel
- la commission consultative

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 01/06 à Toulouse
• 05/07 à Lyon
• 25/10 à Paris
• 08/11 à Paris
• 13/12 à Lyon