3. L’arrêté ministériel du 29 septembre 1997, une obligation de résultat
La directive 93/43 devait être transposée en droit français pour les secteurs d’activité concernés. L’arrêté ministériel du 29 septembre 1997 reconnaît la spécificité de la restauration à caractère social et transpose la directive 93/43 dans un texte réglementaire spécifique.
a) Architecture du texte
Le texte vise tout d’abord un segment de la restauration, dit « à caractère social » et qui est défini comme : les établissements publics ou privés assurant un service de restauration...