consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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II • Les fondamentaux

A - Analyse de l’historique et de l’esprit de la réglementation

3. L’arrêté ministériel du 29 septembre 1997, une obligation de résultat

 

La directive 93/43 devait être transposée en droit français pour les secteurs d’activité concernés. L’arrêté ministériel du 29 septembre 1997 reconnaît la spécificité de la restauration à caractère social et transpose la directive 93/43 dans un texte réglementaire spécifique.

 

a) Architecture du texte

 

Le texte vise tout d’abord un segment de la restauration, dit « à caractère social » et qui est défini comme : les établissements publics ou privés assurant un service de restauration...

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