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II • Les fondamentaux

A - L’évolution du droit des marchés publics et ses conséquences pour les achats publics

 

Le Code des marchés publics, après moult modifications, n’est plus depuis 2016. Il a été remplacé par une ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et un décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics auxquels doivent être ajoutés des arrêtés d’application.

 

Ces textes ont maintenant disparu pour faire place au Code de la commande publique (CCP) qui regroupe à titre principal la réglementation relative aux marchés publics, aux...

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