consultation diriger un service de restauration municipale ou scolaire

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Les seuils financiers internes au droit de la commande publique étant très souvent modifiés, le classeur fait état des marchés « en dessus » et « en dessous » des seuils européens : par souci pratique, nous indiquons uniquement dans cette introduction, et non dans le corps du classeur, les montants des différents seuils applicables.

 

Depuis le 1er janvier 2018, ces seuils sont de :

 

 Nouveaux seuilsDans votre classeur, ce seuil est appelé…
Marchés de fournitures et de services de l’État144 000 euros« seuil européen pour les marchés de fournitures et de services de l’État »
Marchés de fournitures et de services
des collectivités territoriales
221 000 euros« seuil européen pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales »
Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures
et de services passés dans le domaine
de la Défense ou de la Sécurité
443 000 euros« seuil européen pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices »
Marchés de travaux5 548 000 euros« seuil européen pour les marchés de travaux »

 

La valeur de ces seuils est actualisée tous les deux ans.

 

I • Introduction

Cette...

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