consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

I • Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)

A - Champ d’application 

 

L’exercice de ce droit obéit à plusieurs objectifs définis par l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, repris à l’article L. 143-2 du Code rural. 

 

À titre liminaire, il convient de préciser que le droit de préemption de la Safer « ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’État, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires...

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