consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

I • La procédure de première instance

A - Caractéristiques de la procédure

2. Devant le juge de l’expropriation, la procédure est écrite

 

Les mémoires doivent permettre d’identifier avec précision la qualité juridique au nom de laquelle l’exproprié réclame une indemnisation, c’est-à-dire l’état civil pour les personnes privées et tout élément d’identification pour les personnes morales. C’est-à-dire que l’ensemble de l’argumentation doit être présenté dans des mémoires retraçant les prétentions et l’argumentation de chaque partie. Bien évidemment, il est possible, et souvent nécessaire, d’échanger...

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