consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 2 La préemption

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VI • Le droit de priorité

D - La mise en œuvre du droit de priorité

 

Le vendeur du bien notifie à la commune ou à l’EPCI sa volonté d’aliéner le bien et indique le prix de vente tel qu’estimé par les services fiscaux.

 

Bien qu’il se distingue du droit de préemption avec lequel il ne se cumule pas, le droit de priorité obéit à des principes identiques. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé (sur le fondement de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville [LOV], mais la solution est transposable...

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